Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.

Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.

Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.

Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

Attention !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Fiche pratique

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.

• Vous êtes résident fiscal français
• Vous n'êtes pas résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

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Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée	Oui
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux	Oui
Certains revenus financiers	Oui
Plus-values de cession de valeurs mobilières	Oui
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Oui
Revenus de l'épargne salariale	Oui
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)	Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA	Oui
Intérêts du livret A	Exonérés
Intérêts du livret jeune	Exonérés
Intérêts livret d'épargne populaire (LEP)	Exonérée
Intérêts livret de développement durable	Exonérés
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Exonérés

  À savoir

si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,20 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,50 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,20 %

Comment payer les prélèvements sociaux ?

•   Revenus du patrimoine

  Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

  Cet avis unique présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul des 2 impositions
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement
•   Revenus de placements

  Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

  Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.

  Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus ?

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

• 2,4 % de part restante de CSG
• 0,50 % de CRDS
• 7,5 % de prélèvement de solidarité

 Attention :

pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.

D'autres en sont exonérés.

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Quels sont les revenus concernés ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée	Oui
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux	Non
Certains revenus financiers	Non
Plus-values de cession de valeurs mobilières	Non
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Non
Revenus de l'épargne salariale	Non
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)	Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA	Non
Intérêts du livret A	Non
Intérêts du livret jeune	Non
Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP)	Non
Intérêts du livret de développement durable	Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Non

Quel est le taux des prélèvements sociaux ?

•   Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

  Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

•   Autres cas

  Taux des contributions sociales applicables

  Prélèvements sociaux	Taux
  Contribution sociale généralisée (CSG)	9,20 %
  Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,50 %
  Prélèvement de solidarité	7,5 %
  TOTAL	17,20 %

Comment les payer ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

• Détail et calcul de l'imposition
• Total du montant à payer
• Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
• Date limite de paiement

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1

  CSG sur les produits du patrimoine

• Code de la sécurité sociale : article L136-7

  CSG sur les produits de placement

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

  Taux

• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

  Contribution additionnelle (article L14-10-4)

• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Services en ligne et formulaires

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

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