Démarches pour les entreprises

Lorsqu’une entreprise conduit des travaux sur le domaine public, elle doit au préalable remplir certaines démarches.

Autorisation de voirie

L’autorisation de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :

  • création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement,
  • création d’un bateau (accès à une propriété privée),
  • création d’une évacuation d’eaux pluviales,

Comment obtenir votre autorisation ?

Vous pouvez obtenir le formulaire en Mairie ou le télécharger :

Permission-de-voirie-Cerfa_14023-01

Dépôt du dossier : en Mairie

 

Établissement Recevant du Public (ERP)

Vous avez une entreprise, un cabinet professionnel, un commerce, un artisanat, des bureaux, un garage automobile… et vous recevez du public dans vos locaux ? Cette autorisation de travaux vous concerne.

Quelle que soit la nature des travaux que vous projetez (construction, aménagement ou modification), ils sont soumis à un permis de construire ou une déclaration préalable. Dans certains cas, vous pouvez être dispensés de toute formalité.

Imprimés à déposer suivants les cas :

Vous devez joindre à votre dossier la notice de sécurité et la notice d’accessibilité.

 

Pour vous aider dans vos démarches ERP :

– Technicien accessibilité DDTM : 02 90 02 33 09

– Sécurité SDIS 35 : 02 99 78 52 53

 

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