Mariage & PACS

Mariages

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de respecter les conditions d’âge, de résidence et d’absence de lien de parenté.

  • être majeur
  • vous ne devez pas avoir de lien de proche parenté ou d’alliance avec votre futur.e conjoint.e
  • vous ne devez pas être marié en France ou à l’étranger. Par contre, il est possible d’être engagé dans un Pacs conclu avec ou non le futur époux, puisque le mariage dissout automatiquement le Pacs
  • chacun doit pouvoir consentir librement. Si vous êtes placé sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille
  • avoir son domicile ou sa résidence à Melesse : votre mariage peut être célébré à Melesse si l’un.e des futur(e)s époux.ses a son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue mais également si son père et/ou sa mère à son domicile ou sa résidence à Melesse

Retrouvez toutes les informations sur les conditions légales du mariage sur service-public.fr.

Si vous remplissez les conditions pour un mariage, vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant la date de célébration choisie.

La date de la cérémonie sera confirmée ultérieurement lors du dépôt du dossier complet.

Vous pouvez venir retirer un dossier sans rendez-vous à l’accueil de la mairie. À cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise.

Vous devrez avoir complété votre dossier et réuni l’ensemble des pièces justificatives avant votre rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.

À la date de dépôt du dossier en mairie, vos documents doivent être datés de moins de trois mois si vous êtes né(e) en France et de moins de 6 mois si vous êtes né(e) à l’étranger.

Pour que votre dossier soit recevable, vous devez produire tous les documents listés dans le dossier de mariage correspondant à votre situation.

Vous devez déposer votre dossier complet au plus tard 2 mois avant la cérémonie.

Le dépôt du dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, se fait exclusivement sur rendez-vous pris par téléphone au 02 99 13 26 26. Les deux futur(e)s époux (ses) doivent être présent(e)s.

L’officier de l’état civil qui vous reçoit peut, s’il l’estime nécessaire, demander à ce que vous soyez reçu.e.s séparément.

10 jours à compter du dépôt du dossier complet et après vérification de celui-ci. Il s’agit de l’affichage du projet de mariage, à la mairie ainsi que, le cas échéant, dans les mairies de domicile.

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

  • Qui peut faire la demande ?
    • Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
      • Chacun des époux
      • Leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
      • Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
    • Pour un extrait sans filiation
      • Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
  • Comment faire la demande ?
    • Soit par courrier
      La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
      Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
      Le courrier doit indiquer les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux, les noms et prénoms des parents.
    • Soit en se rendant au guichet
      Il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils devront faire enregistrer par l’Officier de l’Etat Civil de leur mairie de « résidence commune » ou par un notaire.

L’enregistrement  à la mairie de Melesse, se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil au 02 99 13 26 26.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • ne pas être déjà marié ni pacsé
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire
  • avoir sa résidence commune à Melesse.

  • convention de Pacs
  • déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original et photocopie)

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