Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?
Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de 19 communes composant la communauté de communes Val d’Ille – Aubigné.
C’est à la fois un document d’orientations politiques et stratégiques, et un document fixant des règles précises permettant la mise en œuvre du projet politique.
Il remplace les PLU communaux.
Le PLUi définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).
Accéder au PLUi sur le site de la Communauté de communes du Val d’Ille – Aubigné
Modification n° 4 du PLUi
Par arrêté n° U001/2025 du 7 juillet 2025, le Président de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a défini les modalités d’organisation de l’enquête publique relative à la modification N° 4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Val d’Ille-Aubigné (Avis d’enquête publique).
L’enquête se déroulera du mardi 26 août 2025 10 h 00 jusqu’au lundi 29 septembre 2025 à 16 h 30 inclus. Monsieur le Commissaire enquêteur assurera des permanences.
Le dossier d’enquête publique sera consultable à partir du 26 août depuis le site internet de la Communauté de communes Modification n° 4
Un registre dématérialisé sera également disponible à cette date : Registre dématérialisé.
Modification n° 3 du PLUi
Voir la modification simplifiée N°3 – Conseil communautaire du 14 mars 2023
Mise en révision du PLUi
La révision du PLUi a été prescrite par le conseil communautaire du 10 septembre 2024 avec une approbation prévue pour fin 2027. Cette procédure permet de modifier l’ensemble des pièces composant le PLUi.
DEL_2024_177_CCVIA_Prescription_revision_PLUi
La concertation dans le cadre de la révision du PLUi est lancée. Le public est invité à formuler ses observations via le registre dématérialisé accessible depuis : https://www.registre-dematerialise.fr/5695/ ou bien le registre papier disponible au siège communautaire et dans chaque mairie des 19 communes. Il est possible d’adresser un courrier à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné.