Plan local d’urbanisme intercommunal

Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de 19 communes composant la communauté de communes Val d’Ille – Aubigné.

C’est à la fois un document d’orientations politiques et stratégiques, et un document fixant des règles précises permettant la mise en œuvre du projet politique.

Il remplace les PLU communaux.

Le PLUi définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).

Accéder au PLUi sur le site de la Communauté de communes du Val d’Ille – Aubigné

Modification  n°3 du PLUi

Voir la modification simplifiée N°3 – Conseil communautaire du 14 mars 2023

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