Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.

Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.

Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.

Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

Attention !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Question-réponse

Quand doit-on payer ses impôts ?

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

•   Impôt sur le revenu

  L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.

  Vous déclarerez vos revenus de l'année 2022 aux services des impôts à partir d'avril 2023.

  À partir du 1er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2022.

•   Impôts locaux

  Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :

  Principales échéances fiscales

  Échéance	Paiement ou opération à réaliser
  15 janvier 2023	1er prélèvement mensuel
  15 février 2023	2e prélèvement mensuel
  15 mars 2023	3e prélèvement mensuel
  14 avril 2023	4e prélèvement mensuel
  15 mai 2023	5e prélèvement mensuel
  15 juin 2023	6e prélèvement mensuel
  Juillet 2023	7e prélèvement mensuel
  Août 2023	8e prélèvement mensuel
  Septembre 2023	9e prélèvement mensuel
  Octobre 2023	10e prélèvement mensuel
  Novembre 2023	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
  Décembre 2023	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023

•   IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

  Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :

  Principales échéances fiscales IFI

  Échéance	Paiement ou opération à réaliser
  Septembre 2023	Date limite de paiement de l'IFI. Dans certains cas, la date peut cependant être fixée en novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
  Septembre 2023	Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'en novembre pour le payer en ligne.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

  Argent - Impôts - Consommation

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