Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant inscrit à l'école, au collège ou au lycée doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Certaines absences peuvent être autorisées à condition d'en informer l'établissement scolaire. L'absentéisme est contrôlé par l'établissement et par l'académie. Il peut être sanctionné.
Votre enfant doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s'il bénéficie d'une autorisation d'absence.
Au moment de la première inscription de votre enfant (pendant une réunion ou un entretien), le directeur de l'établissement scolaire vous présente le règlement intérieur. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Vous devez signer le règlement intérieur.
Une absence est autorisée pour les motifs suivants :
Maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est potentiellement contagieux)
Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
Empêchement causé par un accident durant le transport
Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement en dehors des vacances scolaires)
Tout autre motif d'absence peut être examiné et faire l'objet d'une enquête.
Vous devez signaler l'absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu'en soit le motif.
À noter
vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.
En cas d'absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d'école ou le chef d'établissement en lui indiquant la raison de cette absence.
S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif.
L'enseignant fait l'appel des élèves.
S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l'école. L'établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences de votre enfant sont inscrites dans un dossier.
En cas d'absences répétées , justifiées ou non, le directeur de l'école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la 1re absence non justifiée de votre enfant, l'équipe éducative ou le directeur vous contacte pour vous rappeler l'importance de l’assiduité.
À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, le directeur de l'école convoque l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Vous devez signer un document récapitulant les mesures que vous vous engagez à respecter.
Le directeur de l'école informe le Dasen de la situation. Il peut vous adresser un avertissement vous rappelant notamment vos obligations et les sanctions que vous risquez. Le Dasen peut aussi décider de mener une enquête sociale sur votre situation.
Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec l'équipe éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. Le directeur d'école nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le Procureur de la République.
L'enseignant réalise l'appel des élèves.
S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L'établissement contacte vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.
Toutes les absences de votre enfant sont inscrites dans un dossier.
En cas d'absences répétées , justifiées ou non, le chef d'établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.
Dès la 1re absence non justifiée, votre enfant est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l'importance de l'assiduité et prend contact avec vous.
À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées de votre enfant dans le mois, le chef d'établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d'accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l'assiduité de l'enfant. Il avertit également le service social de l'établissement de la situation.
Le chef d'établissement convoque également l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Vous devez signer un document récapitulant les mesures que vous vous engagez à respecter.
Le Dasen est informé de la situation. Il peut vous adresser un avertissement vous rappelant notamment vos obligations et les sanctions que vous risquez. Le Dasen peut aussi décider de mener une enquête sociale sur votre situation.
Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d'établissement vous convoque pour participer à une réunion avec l'équipe éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. Le chef d'établissement nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.
Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le Procureur de la République.
À savoir
si la police trouve votre enfant dans la rue, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans justificatif, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'établissement scolaire où il est inscrit.
Si vous ne justifiez pas l'absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 135 €.
Si ces absences injustifiées compromettent l'éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30000 € d'amende.
À noter
l'absentéisme des enfants n'est pas un motif de suspension des allocations familiales.
