La loi impose des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (catégories 1 et 2).
Quelles sont les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?
- la déclaration en mairie ;
- l’évaluation comportementale ;
- la formation spécifique ;
- le permis de détention.
Ci-dessous retrouvez les listes des formateurs et des vétérinaires agrées :
Retrouvez toutes les informations et les formalités relative à la détention d’un chien dangereux ci-dessous.
Formulaire
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15848*01)
Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer une manifestation sportive non chronométrée rassemblant plus de 50 véhicules motorisés sur une voie publique ouverte à la circulation
À adresser au(x) préfet(s) du (des) département(s) du lieu de la manifestation (et au ministère de l'intérieur si le nombre des départements traversés est d'au moins 20).
