La loi impose des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (catégories 1 et 2).

Quelles sont les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?

• la déclaration en mairie ;
• l’évaluation comportementale ;
• la formation spécifique ;
• le permis de détention.

Ci-dessous retrouvez les listes des formateurs et des vétérinaires agrées :

• Liste des formateurs habilités
• Liste des vétérinaires agréés

Retrouvez toutes les informations et les formalités relative à la détention d’un chien dangereux ci-dessous.

Dossier

Grossesse, assistance à la procréation

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Grossesse

• Déclaration de grossesse
• Carnet de grossesse
• Examens médicaux
• Interruption médicale de grossesse (IMG)

Assistance à la procréation

• Procréation médicalement assistée (PMA)
• Don d'ovocytes
• Don de sperme

Et aussi

• Naissance et filiation

  Famille - Scolarité

• Santé de l'enfant

  Social - Santé

© Direction de l'information légale et administrative