La loi impose des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (catégories 1 et 2).
Quelles sont les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?
- la déclaration en mairie ;
- l’évaluation comportementale ;
- la formation spécifique ;
- le permis de détention.
Ci-dessous retrouvez les listes des formateurs et des vétérinaires agrées :
Retrouvez toutes les informations et les formalités relative à la détention d’un chien dangereux ci-dessous.
Dossier
Invalidité
Vérifié le 14 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une maladie ou un accident d'origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique.
Invalidité dans le secteur privé
Invalidité dans le secteur public
Questions ? Réponses !
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La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
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