La loi impose des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (catégories 1 et 2).

Quelles sont les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?

• la déclaration en mairie ;
• l’évaluation comportementale ;
• la formation spécifique ;
• le permis de détention.

Ci-dessous retrouvez les listes des formateurs et des vétérinaires agrées :

• Liste des formateurs habilités
• Liste des vétérinaires agréés

Retrouvez toutes les informations et les formalités relative à la détention d’un chien dangereux ci-dessous.

Dossier

Juridictions

Vérifié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

• Juridictions civiles de première instance
• Juridictions pénales
• Juridictions de recours
• Juridictions administratives
• Juridictions européennes

Questions ? Réponses !

• À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Organisation de la justice en France

  Ministère chargé de la justice

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