La loi impose des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (catégories 1 et 2).
Quelles sont les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?
- la déclaration en mairie ;
- l’évaluation comportementale ;
- la formation spécifique ;
- le permis de détention.
Ci-dessous retrouvez les listes des formateurs et des vétérinaires agrées :
Retrouvez toutes les informations et les formalités relative à la détention d’un chien dangereux ci-dessous.
Question-réponse
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la franchise. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.
- Cas général
- Catastrophe naturelle
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le montant de la franchise est prévu par les pouvoirs publics.
Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de 380 €.
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
