La loi impose des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (catégories 1 et 2).
Quelles sont les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?
- la déclaration en mairie ;
- l’évaluation comportementale ;
- la formation spécifique ;
- le permis de détention.
Ci-dessous retrouvez les listes des formateurs et des vétérinaires agrées :
Retrouvez toutes les informations et les formalités relative à la détention d’un chien dangereux ci-dessous.
Question-réponse
Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une fois que vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.
- Si vous êtes majeur, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport.
- Si vos enfants deviennent Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Et aussi
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Naturalisation française par décret
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Nationalité française par mariage
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Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
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Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
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