La loi impose des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (catégories 1 et 2).

Quelles sont les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?

• la déclaration en mairie ;
• l’évaluation comportementale ;
• la formation spécifique ;
• le permis de détention.

Ci-dessous retrouvez les listes des formateurs et des vétérinaires agrées :

• Liste des formateurs habilités
• Liste des vétérinaires agréés

Retrouvez toutes les informations et les formalités relative à la détention d’un chien dangereux ci-dessous.

Fiche pratique

Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

Vérifié le 08 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vous faites voler votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse, vous pouvez (ou devez) accomplir des démarches. Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol.

• Vous êtes Européen
• Famille non européenne

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Déclaration de vol

•   Le vol a eu lieu en France

  Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

  Un récépissé vous est remis.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

•   Le vol a eu lieu à l'étranger

  Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

  Un récépissé vous est remis.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Demande de duplicata facultative

Pièces à fournir :

• Récépissé de déclaration de vol
• Passeport en cours de validité
• Photocopie de votre carte volée
• Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
• 3 photos d'identité

Vous devez effectuer votre demande sur internet.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Coût

La délivrance d'un duplicata est gratuite.

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Déclaration de vol

•   Le vol a eu lieu en France

  Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

  Un récépissé vous est remis.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

•   Le vol a eu lieu à l'étranger

  Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

  Un récépissé vous est remis.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Demande de duplicata obligatoire

Vous devez faire la demande de duplicata sur internet

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pièces à fournir :

• Récépissé de déclaration de vol
• Passeport en cours de validité
• Selon votre situation :
• Photocopie de votre carte volée
• Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
• 3 photos d'identité
• Justificatif de paiement de la taxe (demandé au moment de la remise de votre carte)

Coût

La délivrance d'un duplicata est gratuite.

Questions ? Réponses !

• Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

• Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

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