Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

  • problème de mitoyenneté
  • conflit entre propriétaire et locataire.
  • conflit opposant un consommateur à un professionnel.
  • problème de copropriété.
  • querelle de voisinage ou de famille.
  • désaccord entre fournisseur et client.
  • difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
  • contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

 

Service en ligne

Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire (Service en ligne)

Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes déjà inscrit(e) ou avez été inscrit(e) sur le registre des Français établis hors de France, vous pouvez, à tout moment, demander en ligne le(s) document(s) concernant l'état actuel de votre inscription :

  • Certificat d'inscription
  • Relevé intégral d'inscription
  • Carte consulaire
  • Certificat de radiation

 À noter

vous pouvez également demander ces documents pour les enfants mineurs rattachés à votre dossier.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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