Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

  • problème de mitoyenneté
  • conflit entre propriétaire et locataire.
  • conflit opposant un consommateur à un professionnel.
  • problème de copropriété.
  • querelle de voisinage ou de famille.
  • désaccord entre fournisseur et client.
  • difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
  • contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

 

Service en ligne

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Service en ligne)

Vérifié le 09 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce site vous permet de :

  • Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur "Je crée ma demande".
  • Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cliquer sur "Je gère ma demande".
  • Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cliquer sur "Je gère ma demande".

  À savoir

pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

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