Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

• problème de mitoyenneté
• conflit entre propriétaire et locataire.
• conflit opposant un consommateur à un professionnel.
• problème de copropriété.
• querelle de voisinage ou de famille.
• désaccord entre fournisseur et client.
• difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
• contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

Formulaire

Deuxième certificat de santé (Formulaire 12597*05)

Vérifié le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire du 9e mois. La famille remplit la partie administrative du certificat et le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet, signe et envoie le document.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires

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