Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

problème de mitoyenneté
conflit entre propriétaire et locataire.
conflit opposant un consommateur à un professionnel.
problème de copropriété.
querelle de voisinage ou de famille.
désaccord entre fournisseur et client.
difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

Service en ligne

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne)

Vérifié le 28 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),

3 documents différents peuvent être délivrés :

Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
Soit un extrait avec filiation
Soit un extrait sans filiation

La démarche est gratuite.

Vous devez

avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
ou vous connecter avec FranceConnect.

Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.

Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Conciliateur de justice

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit (Service en ligne)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Mairie de Melesse

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