Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

• problème de mitoyenneté
• conflit entre propriétaire et locataire.
• conflit opposant un consommateur à un professionnel.
• problème de copropriété.
• querelle de voisinage ou de famille.
• désaccord entre fournisseur et client.
• difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
• contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

Dossier

Épargne salariale, participation et intéressement

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Un déblocage exceptionnel du PEE est mis en place jusqu'au 31 décembre 2022.

Intéressement et participation

• Intéressement
• Participation

Plans d'épargne salariale

• Plan d'épargne entreprise (PEE)
• Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
• Plan d'épargne retraite (PER)

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

• En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

• Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Et aussi

• Compte épargne-temps (CET) du salarié

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• L'épargne salariale

  Institut national de la consommation (INC)

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