Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :
- problème de mitoyenneté
- conflit entre propriétaire et locataire.
- conflit opposant un consommateur à un professionnel.
- problème de copropriété.
- querelle de voisinage ou de famille.
- désaccord entre fournisseur et client.
- difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
- contestation d’une facture…
Permanences du conciliateur de justice :
À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.
Dossier
Contraception - IVG
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
-
Site d'information sur les modes de contraception
Santé publique France