Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

• problème de mitoyenneté
• conflit entre propriétaire et locataire.
• conflit opposant un consommateur à un professionnel.
• problème de copropriété.
• querelle de voisinage ou de famille.
• désaccord entre fournisseur et client.
• difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
• contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

Dossier

Conditions de travail dans la fonction publique

Vérifié le 30 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Droit des agents publics

• Santé et sécurité au travail
• Suivi médical professionnel
• Télétravail
• Complémentaire santé dans la fonction publique 

Obligations des agents publics

• Réserve, discrétion et secret professionnels
• Obéissance hiérarchique

Questions ? Réponses !

• À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?

• Absences liées à la grossesse : quelles sont les règles ?

• Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?

• Que doit faire un agent en cas de conflit d'intérêt ?

• Le temps d'habillage compte-t-il comme temps de travail ?

• Lanceur d'alerte : quelles sont les règles ?

• Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?

• Titres-restaurant : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Conflits du travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

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