Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

• problème de mitoyenneté
• conflit entre propriétaire et locataire.
• conflit opposant un consommateur à un professionnel.
• problème de copropriété.
• querelle de voisinage ou de famille.
• désaccord entre fournisseur et client.
• difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
• contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

Dossier

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Autorisation de sortie du territoire (AST)
• Certificat de nationalité française (CNF)
• Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
• Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France
• Légalisation de signature
• Copie certifiée conforme
• Durée de conservation des papiers

Questions ? Réponses !

• Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Et aussi

• Certificat de vie commune ou de concubinage

  Famille - Scolarité

• Certificat d'urbanisme (CU)

  Logement

Pour en savoir plus

• Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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