Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :
- problème de mitoyenneté
- conflit entre propriétaire et locataire.
- conflit opposant un consommateur à un professionnel.
- problème de copropriété.
- querelle de voisinage ou de famille.
- désaccord entre fournisseur et client.
- difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
- contestation d’une facture…
Permanences du conciliateur de justice :
À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.
Dossier
Affaire pénale
Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Mesures alternatives au procès
Lancement des poursuites
Déroulement d'un procès
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Accès au droit et à la justice
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