Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

• problème de mitoyenneté
• conflit entre propriétaire et locataire.
• conflit opposant un consommateur à un professionnel.
• problème de copropriété.
• querelle de voisinage ou de famille.
• désaccord entre fournisseur et client.
• difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
• contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

Dossier

Recensement citoyen, JDC et Service national

Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat...) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l'aide d'une attestation des services accomplis ou, en cas d'exemption, d'un certificat de position militaire.

• Recensement citoyen
• Journée défense et citoyenneté (JDC)
• Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)

Services en ligne et formulaires

• Ma JDC

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment attester de sa participation à la JDC ?

• Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?

• Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?

• Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Pour en savoir plus

• Service national universel

  Ministère chargé de l'éducation

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