Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

• problème de mitoyenneté
• conflit entre propriétaire et locataire.
• conflit opposant un consommateur à un professionnel.
• problème de copropriété.
• querelle de voisinage ou de famille.
• désaccord entre fournisseur et client.
• difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
• contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

Dossier

Diagnostic immobilier

Vérifié le 19 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.

• Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »
• Diagnostic de performance énergétique
• Constat de risque d'exposition au plomb
• État d'amiante
• État relatif à la présence de termites
• État de l'installation intérieure de gaz
• État de l'installation intérieure d'électricité
• État de l'installation d'assainissement non collectif
• État des risques et pollutions
• Diagnostic Bruit
• Carnet d'information du logement

Services en ligne et formulaires

• Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

Pour en savoir plus

• Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location

  Institut national de la consommation (INC)

• Tout savoir sur les diagnostics immobiliers

  Institut national de la consommation (INC)

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