Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

  • problème de mitoyenneté
  • conflit entre propriétaire et locataire.
  • conflit opposant un consommateur à un professionnel.
  • problème de copropriété.
  • querelle de voisinage ou de famille.
  • désaccord entre fournisseur et client.
  • difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
  • contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

 

Question-réponse

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

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