< ! > Alerte sécheresse – 14/08 : la préfecture d’Ille-et-Vilaine place la totalité du département en état de crise sécheresse.
De nouvelles restrictions d’usage de l’eau sont mises en place :
– interdiction d’arroser les pelouses, espaces verts, massifs floraux (y compris en pot et au cimetière),
– nettoyage des voitures interdits sauf engins agricoles, véhicules vétérinaires, techniques ou liés à la sécurité,
– arrosage des potagers interdit de 8h à 20h.
< ! > L’utilisation des barbecues et autres dispositifs générant du feu dans l’espace public est interdit en raison des risques d’incendie. Merci à toutes et à tous pour votre compréhension et votre vigilance.
Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :
