Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :
- problème de mitoyenneté
- conflit entre propriétaire et locataire.
- conflit opposant un consommateur à un professionnel.
- problème de copropriété.
- querelle de voisinage ou de famille.
- désaccord entre fournisseur et client.
- difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
- contestation d’une facture…
Permanences du conciliateur de justice :
À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.
Question-réponse
Quels sont les moyens de paiement utilisables uniquement par internet ?
Vérifié le 25 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ces moyens de paiement ne sont pas forcément rattachés à votre compte bancaire classique. Ils peuvent être proposés par des prestataires (par exemple, Paypal).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
-
Garanties et retours en Europe
Commission européenne
-
Ministère chargé de l'économie