Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

• problème de mitoyenneté
• conflit entre propriétaire et locataire.
• conflit opposant un consommateur à un professionnel.
• problème de copropriété.
• querelle de voisinage ou de famille.
• désaccord entre fournisseur et client.
• difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
• contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

Question-réponse

Peut-on bénéficier du bonus écologique pour un véhicule hybride rechargeable ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bonus écologique ne concerne pas les véhicules hybrides rechargeables.

Vous pouvez bénéficier du bonus écologique pour l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur).

Textes de référence

• Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

  Conditions d'attribution

• Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

  Montants et versement des aides

Services en ligne et formulaires

• Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Je change ma voiture

  Ministère chargé de l'environnement

• Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

  Ministère chargé de l'environnement

• Car Labelling Ademe

  Agence de la transition écologique (Ademe)

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