Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

• problème de mitoyenneté
• conflit entre propriétaire et locataire.
• conflit opposant un consommateur à un professionnel.
• problème de copropriété.
• querelle de voisinage ou de famille.
• désaccord entre fournisseur et client.
• difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
• contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

•   Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire

  Vous n'avez aucun frais.

•   Vous faites appel à un notaire

  Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

  Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

  Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

  Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

  Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 677 à 681

  Droits d'enregistrement (article 680)

• Code du commerce : articles A444-81 à A444-84

  Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)

• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

Questions ? Réponses !

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

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