Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :
- problème de mitoyenneté
- conflit entre propriétaire et locataire.
- conflit opposant un consommateur à un professionnel.
- problème de copropriété.
- querelle de voisinage ou de famille.
- désaccord entre fournisseur et client.
- difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
- contestation d’une facture…
Permanences du conciliateur de justice :
À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.
Question-réponse
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés ?
Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Où s’adresser ?
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
- Copie des actes d'état-civil concernés.
- Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.
Où s’adresser ?
Attention :
la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil.
Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.
Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport.
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