Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

  • problème de mitoyenneté
  • conflit entre propriétaire et locataire.
  • conflit opposant un consommateur à un professionnel.
  • problème de copropriété.
  • querelle de voisinage ou de famille.
  • désaccord entre fournisseur et client.
  • difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
  • contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

 

Fiche pratique

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

  • Pour un logement en Île-de-France
  • Pour un logement en province

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

  À savoir

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez être aidé par une assistante sociale ou une association agrée.

Comment contacter une assistante sociale ou une association agréée ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer ces documents au secrétariat de la commission de médiationdu département où vous voulez obtenir un logement social.

Où s’adresser ?

Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)

 Attention :

Vous ne pouvez faire qu'un seul recours Dalo et l'envoyer ou le déposer qu'à une seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courrir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition de votre foyer
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

En général, la commission prend l'une des 3 décisions suivantes :

  • Un logement doit vous être attribué en urgence.

    La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.

    La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une notification. Cette notification vous informe de la décision commission. Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.

    À savoir :

    Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

    Téléphone : 01 77 45 45 45

    Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

     Attention :

    Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    La commission vous envoie une notification par lettre recommandée avec accussé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

    Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

    • Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
    • Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

    Comment connaître la liste des associations agréées ?

    Renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

  • Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

    Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.

Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :

Où s’adresser ?

Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

Téléphone : 01 77 45 45 45

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

Passé ce délai, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Démarche

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence
  • Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de la commission

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.

Quelles sont les associations agréées ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie, ou auprès de la préfecture de département :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 Attention :

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit « recours en indemnité », si vous estimez avoir subi un préjudice.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

  À savoir

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez être aidé par une assistante sociale ou une association agrée.

Comment contacter une assistante sociale ou une association agréée ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Vous devez fournir les doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer ou déposer ces documentsau secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement social.

 Attention :

Vous ne pouvez faire qu'un seul recours Dalo et l'envoyer ou le déposer qu'à une seule commission de médiation.

Quelles sont les coordonnées du secrétariat de la commission de médiation ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture de département. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courrir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition de votre foyer
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

En général, la commission prend l'une des 3 décisions suivantes :

  • Un logement doit vous être attribué en urgence.

    La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

    La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

     Attention :

    Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

    Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

    • Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
    • Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

    Comment connaître la liste des associations agréées ?

    Renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de votre préfecture de département :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

  • Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

    Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Démarche

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence
  • Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision de la commission de médiation

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale ou par une association agréée.

Quelles sont les associations agréées ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de votre préfecture de département :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 Attention :

Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit « recours en indemnité », si vous estimez avoir subi un préjudice.

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