Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :

  • problème de mitoyenneté
  • conflit entre propriétaire et locataire.
  • conflit opposant un consommateur à un professionnel.
  • problème de copropriété.
  • querelle de voisinage ou de famille.
  • désaccord entre fournisseur et client.
  • difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
  • contestation d’une facture…

Permanences du conciliateur de justice :

À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.

 

Fiche pratique

Versement de la pension de retraite d'un salarié

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pension de retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois. La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois également, sauf lorsque son montant est faible. Elle est alors versée, dans ce cas, annuellement ou une seule fois sous forme d'un capital.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale est versée chaque mois à terme échu.

Elle est versée le 9e jour du mois suivant celui pour lequel elle est due.

 Exemple

En cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 9 février, puis le 9 de chaque mois.

Si le 9 d'un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est versée le 1er jour ouvré précédent ou suivant.

Le 1er versement de votre pension, le mois suivant votre départ, vous est garanti si vous adressez votre demande au moins 4 mois avant la date prévue de votre départ à la retraite.

 Exemple

Pour un départ souhaité le 1er janvier, vous devez impérativement formuler votre demande de retraite au cours du mois d'août précédent.

  • Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.

    Elle est versée le 1er jour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.

     Exemple

    En cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier, puis le 1er jour ouvré de chaque mois.

  • Votre pension vous est versée 1 fois par an.

  • Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d'un capital.

La Carsat d'Alsace-Moselle verse les pensions chaque mois en début de mois.

Votre retraite vous est versée le 1er jour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.

  • Votre pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est payée chaque mois en début de mois.

    Elle est versée le 1er jour ouvré de chaque mois. Si le 1er jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est effectué le 1er jour ouvré qui suit.

     Exemple

    Rn cas de départ à la retraite le 1er janvier, le 1er versement de votre pension a lieu le 1er jour ouvré du mois de janvier, puis le 1er jour ouvré de chaque mois.

  • Votre pension vous est versée 1 fois par an.

  • Votre pension vous est versée en une seule fois sous forme d'un capital.

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