Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :
- problème de mitoyenneté
- conflit entre propriétaire et locataire.
- conflit opposant un consommateur à un professionnel.
- problème de copropriété.
- querelle de voisinage ou de famille.
- désaccord entre fournisseur et client.
- difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
- contestation d’une facture…
Permanences du conciliateur de justice :
À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.
Question-réponse
Peut-on plastifier une carte grise ?
Vérifié le 08 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation).
La carte grise est un document qui sera complété par :
- des pastilles (contrôle technique),
- des vignettes (changement d'adresse),
- ou des mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule).
Si vous la plastifiez, on ne peut plus rajouter de mentions. Elle perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.
Et aussi
-
Transports - Mobilité