Le conciliateur de justice peut intervenir dans différentes affaires :
- problème de mitoyenneté
- conflit entre propriétaire et locataire.
- conflit opposant un consommateur à un professionnel.
- problème de copropriété.
- querelle de voisinage ou de famille.
- désaccord entre fournisseur et client.
- difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent.
- contestation d’une facture…
Permanences du conciliateur de justice :
À la mairie de Melesse, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h. Rendez-vous au 02 99 13 26 26.
Fiche pratique
Assurance maladie d'un étranger en France
Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les droits diffèrent si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant...).
- Européen
- Autre pays
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
-
Régime français de protection sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Résider en France de façon stable et régulière
Fonds de la complémentaire santé solidaire
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Étudiant : votre prise en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Pays sous convention de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Sécurité sociale et mobilité internationale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)