Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vous avez un délai de 2 ans pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la franchise en douane.
Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la succession.
Après ce délai, vous devez payer des droits de douane lors du transfert des biens hérités.
Nombre de transferts
L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l'attestation de l'inventaire faite par le notaire doit comporter la totalité des biens hérités importés (du 1er au dernier transfert).
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.
Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
Formulaire n°10070 suivant :
Formulaire Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Dans ce formulaire, vous devez vous engager à payer des droits de douane dans le cas où vous vendez ou louez les biens dans les 12 mois qui suivent leur entrée en France.
À noter
Le contrôle des autorités douanières peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d'un aéroport.
En retour, la douane vous remet :
1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
Si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement pour l'immatriculation de votre véhicule en France
À savoir
Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une carte de libre circulation. Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays.
Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane.
Les biens concernés sont les suivants :
Matériel et équipement à usage professionnel dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise
Matières premières ou produits manufacturés commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marché
Cheptel d'animaux d'élevage
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.
Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Vous habitez en France et vous héritez d'une personne qui vivait à l'étranger dans un pays hors UE. Vous décidez de transférer chez vous les biens dont vous héritez.
On vous explique les formalités à accomplir, les documents à présenter, les marchandises pour lesquelles vous devez payer des droits de douane et celles qui en sont exonérées.
La franchise en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le type de biens qui composent l'héritage.
Vous pouvez héritez de biens à usage personnel ou de biens à usage professionnel (véhicule, matière première, etc.).
Attention :
Les pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre, Suisse, Monaco.
