Permis de conduire
Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vidéo explicative : ANTS chaine
Fiche pratique
Rapporter du tabac de l'étranger
Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous revenez d'un pays de l'Union européenne
- Vous revenez d'une autre zone
Pays concernés
Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.
Il s'agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Attention :
les départements et régions d'outre-mer et les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont pas concernés, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur (avoir 18 ans minimum)
- Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales sont cumulables par catégories de tabac.
Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :
- 200 cigarettes (équivalant à 1 cartouche),
- 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun),
- 50 cigares,
- et 250 grammes de tabac à fumer.
À savoir
il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).
Attention :
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :
Catégories de tabacs | Quantités |
Cigarettes | 200 unités, soit 1 cartouche |
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs) | 250 g |
Cigares | 50 unités |
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce) | 100 unités |
À savoir
ces quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 1 cartouche de cigarettes + 50 cigares + 250 g de tabac à rouler.
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
- Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
- Amende jusqu'à 750 €
- Confiscation de tous vos produits de tabac
- Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.
-
Pays concernés
Les pays concernés sont les suivants :
- Pays situé en dehors de l'Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris)
- Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
- Départements et régions d'outre-mer
- Îles anglo-normandes
- Îles Canaries
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 17 ans minimum
- Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :
Quantité maximum de tabac à rapporter Catégories de tabacs
Quantités
Cigarettes
200 unités, soit 1 cartouche
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)
250 g
Cigares
50 unités
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)
100 unités
À savoir
il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).
Attention :
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Exemple
Vous pouvez ramener :
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
- Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
- Amende jusqu'à 750 €
- Confiscation de tous vos produits de tabac
- Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.
-
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.
Conditions à respecter
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 17 ans minimum
- Respecter les quantités autorisées par personne
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Quantités maximales autorisées
Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Quantité maximum de tabac à rapporter Catégories de tabacs
Quantités
Cigarettes
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)
400 g
Cigares
75 unités
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)
150 unités
À savoir
il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).
Attention :
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Exemple
Vous pouvez ramener :
Sanctions en cas de dépassement des quantités
Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
- Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
- Amende jusqu'à 750 €
- Confiscation de tous vos produits de tabac
- Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
- Peine de prison d'un an
Attention :
l'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.
-
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes
- travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse
- et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l'Union européenne.
Exemple
Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.
Quantités maximales autorisées
Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :
Quantité maximum de tabac à rapporter Catégories de tabacs
Quantités
Cigarettes
40 unités (2 paquets)
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)
50 g
Cigares
10 unités
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)
20 unités
À savoir
il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).
Attention :
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Exemple
Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.
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Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne
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Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités
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Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
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