Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.

Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.

Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.

Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

Attention !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

•   Vous êtes né(e) en 2004

  Vous avez les choix suivants :

  • Déclarer personnellement vos revenus perçus entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre (ou votre absence de revenus)
  • Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans
•   Vous êtes né(e) entre 2001 et 2003

  Vous avez les choix suivants :

  • Remplir personnellement une déclaration de revenus
  • Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents

    À savoir

  Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.

•   Vous êtes né(e) entre 1997 et 2000

  Vous avez les choix suivants :

  • Remplir personnellement une déclaration de revenus
  • Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents à condition de justifier que vous poursuivez vos études
•   Vous êtes né(e) avant 1997

  Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.

  Si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

Comment déclarer ?

•   Vous recevez un courrier des impôts

  Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez 20 ans et plus
  • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée

  Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Vous ne recevez pas de courrier des impôts

  Vous pouvez appeler le service d'information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

  Où s’adresser ?

  Service d'information des impôts

  Par téléphone :

  0809 401 401

  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

  Service gratuit + prix appel

  Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

  Formulaire
  Déclaration des revenus (papier)

  Cerfa n° 10330

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Personnes imposables

• Code général des impôts : articles 170 à 175 A

  Déclarations des revenus

• Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies

  Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46

  Présentation et contenu des déclarations de revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus

Services en ligne et formulaires

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

• Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

• Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

• Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

• Comment déterminer son domicile fiscal ?

• Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

• Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Enfants majeurs au 1er janvier

  Ministère chargé des finances

• Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année

  Ministère chargé des finances

• Déclarez vos revenus en ligne

  Ministère chargé des finances

• Déclarer mes revenus

  Ministère chargé des finances

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