Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.

Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.

Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.

Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

Attention !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

Vérifié le 04 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

•   Vous êtes de passage en France ou touriste (séjour de moins de 3 mois)

  Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

  La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

  Votre permis doit être en cours de validité.

  Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

  Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

   Attention :

  si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

•   Vous avez un titre de séjour mention étudiant

  Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

  La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

  Votre permis doit être en cours de validité.

  Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

  Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

   Attention :

  si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

•   Vous êtes primo-arrivant régulier avec un visa ou un titre de séjour d'1 an ou plus

  Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.

  La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé.

  Votre permis doit être en cours de validité.

  Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

  Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

   Attention :

  si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

•   Vous avez une autorisation provisoire de séjour, mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

  Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .

  Votre permis doit être en cours de validité.

  Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

  Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.

  Vous devez respecter les règles de la conduite en France.

   Attention :

  si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non européen est valable 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

  À savoir

si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un pays de l'Union européenne, elle est reconnue en France.

Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (Fimo) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

Textes de référence

• Règlement (UE) 2022/1280 du 18 juillet 2022 - mesures relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine

• Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

• Code de la route : articles R222-1 à R222-8

  Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France

• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

  Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13

• Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE (pdf - 272.8 KB)

Questions ? Réponses !

• Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

• Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

Et aussi

• Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger - Europe

• Conduire en France avec un permis étranger

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Site d'information sur le permis de conduire

  Ministère chargé de l'intérieur

• Le permis à points

  Ministère chargé de l'intérieur

• Charte européenne de la sécurité routière

  Commission européenne

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