Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.
Salarié à domicile
Assistant maternel
Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.
Formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.
Indemnités complémentaires versée par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir transmis, à l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.
Formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.
Indemnités complémentaires versées par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir transmis, a l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
