Permis de conduire
Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vidéo explicative : ANTS chaine
Question-réponse
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire.
En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :
- Une retraite de base du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Et une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire.
Exemple
Si votre traitement indiciaire brut est de 21 600 € par an (1 800 € par mois) et le montant de vos primes de 5 400 € brut par an (450 € par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur 4 320 € par an (360 € par mois), c'est-à-dire 20 % de 21 600 €.
Le montant différentiel de primes (5 400 € - 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite.
La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.
Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération.
Donc vos primes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations.
Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière.
Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte.
Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l'Ircantec. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation.
L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.
Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.
Et aussi
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Calcul de la retraite de base d'un fonctionnaire
Travail - Formation
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Calcul de la retraite du salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Travail - Formation
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Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Un régime de retraite par points... Qu'est ce que c'est ?
Info retraite
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Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
