Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.

Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.

Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.

Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

Attention !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Fiche pratique

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 21 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible d'être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C dont le 1er grade correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d'accès.

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Dans quels cas peut-on être recruté sans concours ?

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.

Les corps ou cadres d'emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé échelle de rémunération C1.

Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme.

Il s'agit principalement des emplois suivants :

• Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d'exécution, de fonctions d'accueil et de secrétariat
• Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules

Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté sans concours ?

Vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Quelle est la procédure de recrutement ?

•   Fonction publique d'État (FPE)

  Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur le site Choisir le service public.

  Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

•   Fonction publique territoriale (FPT)

  Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants :

  • Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale te du CNFPT
  • Choisir le service public.

  Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d'emplois sur leur site internet.

  Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

•   Fonction publique hospitalière (FPH)

  Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants :

  • Fédération hospitalière de France
  • Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
  • Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
  • Hospices civils de Lyon
  • Choisir le service public.

  Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

  Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

Que se passe-t-il si vous êtes recruté ?

Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d'embauche, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3

• Code de la fonction publique : article L326-1

Services en ligne et formulaires

• Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?

Et aussi

• Recrutement dans la fonction publique

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT

  Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)

• Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière

  Fédération hospitalière de France

• Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi

  Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)

• Assistance Publique - Hôpitaux Marseille (AP-HM) : offres d'emplois

  Assistance Publique - Hôpitaux Marseille (AP-HM)

• Hospices Civils de Lyon : espace recrutement

  Hospices civils de Lyon

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