Permis de conduire
Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vidéo explicative : ANTS chaine
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le locataire doit payer le loyer et les charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement).
Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le paiement du dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduirait le montant du dépôt de garantie du dernier loyer ne peut pas obtenir de quittance de loyer de la part du propriétaire.
À savoir
la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.
De plus, le propriétaire pourrait, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire pourrait aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il devrait saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.
