Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.

Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.

Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.

Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

Attention !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Question-réponse

Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La plupart des agents publics n'ont pas accès à la médaille d'honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.

Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d'autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité.

Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

Professions	Médaille
Agent SNCF	Médaille d'honneur des Chemins de fer
Policier	Médaille d'honneur de la police nationale
Employé municipal	Médaille d'honneur régionale, départementale ou communale
Facteur	Médaille d'honneur des postes et télécommunications
Surveillant de prison	Médaille d'honneur pénitentiaire
Greffier	Médaille d'honneur des services judiciaires
Enseignant	Palmes académiques
Pompier	Médaille des sapeurs-pompiers
Animateur, éducateur sportif	Médaille de la jeunesse et des sports
Conseiller en économie sociale et familiale	Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
Aviation civile	Médaille d'honneur de l'aéronautique et des transports aériens
Personnel civil de la défense	Médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Personnel de l'administration territoriale de l'État	Médaille de l'administration territoriale de l'État
Personnel du ministère de l'intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure	Médaille de la sécurité intérieure

Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.

  À savoir

l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue.

Textes de référence

• Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer

• Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

• Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications

• Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire

• Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires

• Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

• Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

• Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique

• Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'État

• Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

• Code de l'éducation : articles D911-63 à D911-81

  L'ordre des Palmes académiques

Et aussi

• Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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