Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.

Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.

Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.

Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

Attention !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Question-réponse

Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Tout replier

Tout déplier

Modification du contrat

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

• 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
• 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
• 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
• 100 % si vous commettez un délit de fuite
• 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
• 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Résiliation du contrat

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Indemnisation de l'assuré

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

• Protection juridique
• Dommages tous accidents
• Dommages collision
• Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

Indemnisation des passagers

L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

  Obligations de l'assureur et de l'assuré

• Code des assurances : articles A121-1 à A121-2

  Dispositions générales des assurances

• Code des assurances : articles L211-4 à L211-7

  Obligation d'assurance

• Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3

  Étendue de l'obligation d'assurance

• Code de la route : articles L234-1 à L234-18

  Conduite sous l'influence de l'alcool

• Code de la route : articles L235-1 à L235-5

  Conduite sous l'influence de stupéfiants

Questions ? Réponses !

• Que devient le véhicule accidenté ?

• Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?

Et aussi

• Alcool au volant

  Transports - Mobilité

• Drogue au volant

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Assurance automobile

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• On refuse d'assurer votre véhicule

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative