Permis de conduire

Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.

Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.

Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.

La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.

Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.

Attention !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Fiche pratique

Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 28 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ?

Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.

La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée.

Nous vous présentons les informations à connaître. 

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Tout déplier

Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée.

•   Cas général

  Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

  Statut de la personne décédée	Durée du congé
  Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Père ou mère	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Père ou mère de l'époux(se)	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Frère ou sœur	3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise
  Autre membre de la famille	Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

    À savoir

  les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

•   Décès d'un enfant

  En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

  Mais vous avez droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

  En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 7 jours ouvrés).

  Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

  Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

  Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

  Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

  Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

  Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

Comment prendre le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Vous informez votre employeur de votre absence.

Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.

Est-on rémunéré durant le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?

Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

  Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)

• Code du travail : article L3142-4

  Durée du congé (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3142-5

  Durée du congé (dispositions supplétives)

• Code du travail : article D3142-1-1

  Fractionnement

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique

  Travail - Formation

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