Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.
À noter
le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :
Abandonner les poursuites
Saisir la commission de discipline du bac
Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme
Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une sanction disciplinaire.
Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.
Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :
Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
Commettre un plagiat
Attention :
le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.
À noter
le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une sanction disciplinaire.
La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
À savoir
vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.
Sanctions pénales
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.
Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.
