Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide
Vérifié le 29 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant invalide, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.
Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de services effectifs.
Attention :
ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Enfant
L'enfant invalide peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.
Vous êtes parent de l'enfant
Autre situation
Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
À noter
si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.
L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :
C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.
À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les prestations familiales.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.
Interruption ou réduction d'activité
Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.
Interruption d'activité
Réduction d'activité
Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :
Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental
congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Elle peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).
Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.
Exemple
Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.
Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).
