Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)
Vérifié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment toucher une prestation familiale de la Caf ou MSA.
Aide aux vacances enfants (AVE)
Aide aux vacances familles (AVF)
Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant.
Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger.
Un outil de recherche permet de faire ce choix :
Outil de recherche Rechercher des offres de séjours de vacances par département
Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel.
Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires.
La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.
Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)
Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)
Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial.
Exemple
Le séjour de votre enfant est de 700 €. Si l'AVE est de 40 %, il reste 420 € à votre charge.
Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE.
Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique.
Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...
Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf :
Outil de recherche Rechercher des offres de séjours de vacances par département
Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.
La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire.
Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.
Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.
Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)
Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)
Avec l'AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 50 % à 75 % du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial.
Exemple
Le coût du séjour de votre famille est de 900 €. Si l'AVF est de 50 %, il reste 450 € à votre charge.
Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVF.
Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique.
Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...
Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour de vacances parmi ceux figurant sur le site Vacaf :
Outil de recherche Rechercher des offres de séjours de vacances par département
Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.
La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire.
Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de l'AVF. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.
Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.
