Permis de conduire
Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Pour demander un permis de conduire, consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés enregistre les demandes de certificat d’immatriculation.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vidéo explicative : ANTS chaine
Question-réponse
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
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En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
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En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
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Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
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Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
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En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
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17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
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21 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
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17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Son montant varie selon le lieu d'hébergement.
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70 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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110 €
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70 €
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90 €
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Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.
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Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
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La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.
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Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
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Billet aller-retour 2
ème classe SNCF - Billet aller-retour d'un service de transports en commun
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Billet aller-retour 2
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Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
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- De 0 à 2 000 km : 0,29 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
- Après 10 000 km : 0,21 €
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- De 0 à 2 000 km : 0,37 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
- Après 10 000 km : 0,27 €
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- De 0 à 2 000 km : 0,41 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
- Après 10 000 km : 0,29 €
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- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
- Après 10 000 km : 33,77 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
- Après 10 000 km : 36,45 F CPF
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- De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
- De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
- Après 10 000 km : 68,94 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
- Après 10 000 km : 33,77 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
- Après 10 000 km : 36,45 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
- Après 10 000 km : 39,14 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
- Après 10 000 km : 35,17 F CPF
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- De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
- Après 10 000 km : 39,14 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
- Après 10 000 km : 40,66 F CPF
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- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
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- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
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- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
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- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF
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Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
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La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
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La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
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