Le permis de conduire est un titre sécurisé attestant les droits de conduire de son titulaire et mentionnant les éventuelles conditions et restrictions. En France il ne constitue pas un titre d’identité.
Il a été harmonisé par plusieurs directives européennes en vue de faciliter la libre circulation des personnes dans l’espace communautaire.
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule.
La carte grise est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil.
Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance.
Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page.
Par ailleurs, si vous voulez obtenir de l’aide il vous est possible de vous rendre dans un garage automobile certifié SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule ) qui vous accompagnera dans les démarches.
Attention !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Vérifié le 13 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.
Si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).
L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 10 principaux aéroports de France le sont).
Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.
L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.
Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.
Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :
Bâle-Mulhouse
Bordeaux-Mérignac
Lyon-Saint-Exupéry
Marseille-Provence
Mulhouse-Bâle
Nantes-Atlantique
Nice-Côte d'Azur
Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
Toulouse-Blagnac
L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.
Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS
Zone I (niveau sonore très élevé)
Zone II (niveau sonore élevé)
Zone III (niveau sonore peu élevé)
Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine
2 000 €
1 850 €
1 525 €
Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine
1 850 €
1 375 €
1 075 €
Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.
Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS
Zone I (niveau sonore très élevé)
Zone II (niveau sonore élevé)
Zone III (niveau sonore peu élevé)
Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine
3 500 €
3 200 €
2 900 €
Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine
1 850 €
1 375 €
1 075 €
Pour obtenir l'aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.
1-Réalisation d'une étude acoustique
Cette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée.
Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.
Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.
Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.
Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.
Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.
2-Demande de devis pour la réalisation des travaux
Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.
Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.
3-Examen de la demande d'aide
Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.
L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.
4-Réalisation des travaux
Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.
Vous recevrez l'aide financière à l'achèvement de l'ensemble des travaux, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.
